quotité disponible

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• Quotité disponible — ● Quotité disponible portion de biens dont on peut librement disposer par donation ou par testament …   Encyclopédie Universelle

• Quotité Disponible — Réserve (droit) Pour les articles homonymes, voir Réserve. En droit français, la réserve est la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers qui sont donc « protégés ». Ce qui n est pas réservé constitue la quotité… …   Wikipédia en Français

• Quotité disponible — Réserve (droit) Pour les articles homonymes, voir Réserve. En droit français, la réserve est la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers qui sont donc « protégés ». Ce qui n est pas réservé constitue la quotité… …   Wikipédia en Français

• Quotité disponible —     Définition de Quotité disponible     Afin d éviter qu en gratifiant une ou plusieurs personnes n appartenant pas à ses héritiers légaux, et les déshérite par le biais d une donation ou d un testament, et que, par ce moyen, le stipulant laisse …   Lexique de Termes Juridiques

• quotité — [ kɔtite ] n. f. • 1473; du lat. quotus, d apr. quantité ♦ Dr. Montant d une quote part. Quotité disponible : fraction de la succession dont le de cujus a pu librement disposer, malgré la présence d héritiers réservataires. Impôt de quotité, dont …   Encyclopédie Universelle

• disponible — [ dispɔnibl ] adj. • XIVe dr.; répandu XIXe; lat. médiév. disponibilis, de disponere « disposer » 1 ♦ (Choses) Dont on peut disposer. ⇒ libre. Nous avons deux places disponibles. Appartement disponible. Ce livre n est pas disponible, il est… …   Encyclopédie Universelle

• QUOTITÉ — s. f. La somme fixe à laquelle monte chaque quote part. J ai payé ma quotité.   Impôt de quotité, Celui par lequel on détermine immédiatement ce que chaque personne doit payer ; par opposition a Impôt de répartition, Celui par lequel on détermine …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• DISPONIBLE — adj. des deux genres Que l’on a à sa disposition, dont on peut disposer. Un revenu disponible. Une somme disponible. Les fonds disponibles. En termes de Jurisprudence, Portion, quotité disponible, Portion ou quotité de biens dont la loi permet de …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• QUOTITÉ — n. f. Somme proportionnelle dans un partage, dans une répartition. Il ne s’emploie guère qu’en termes de Droit. Légataire d’une quotité, Celui auquel un défunt a légué un tiers, un quart, un dixième, en un mot une partie aliquote de sa succession …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• DISPONIBLE — adj. des deux genres Que l on a à sa disposition, dont on peut disposer. Un revenu disponible. Une somme disponible. Les fonds disponibles. La moitié des officiers disponibles viennent d être appelés sous les drapeaux.   Il se dit… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• disponible — (di spo ni bl ) adj. 1°   Dont on peut disposer. Somme, revenu disponible. 2°   Terme de jurisprudence. Biens disponibles, portion, quotité disponible, biens dont on a la faculté de disposer à titre gratuit. Les meubles et les acquets sont des… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré